Conditions générales CAS Formation Inscriptions L’inscription à une offre du programme des formations du CAS doit se faire par écrit (Talon d’inscription ou inscription par internet au www.sac-cas.ch). Elle est définitive dès sa réception par le secrétariat administratif. L’inscription ainsi que les conditions générales seront les composantes intégrantes du contrat entre le participant et le CAS. Conditions de participation requises Une bonne santé et condition physique ainsi qu’un équipement de montagne approprié sont exigés pour l’ensemble des événements. Le guide de montagne peut exclure avant ou durant l’événement le participant qui ne remplit pas les conditions requises. Le participant doit suivre strictement les instructions du guide. Dans le cas contraire, il peut être exclu. En cas d’exclusion pour les raisons susmentionnées, la totalité du prix est due, aucun remboursement ne sera donc effectué. Prestations Dans le prix sont inclus le logement, la nourriture (selon le programme détaillé) ainsi que les frais des guides. Les boissons, collations supplémentaires et les éventuels frais de transports complémentaires sont à la charge du participant. Condition de paiement La totalité du prix est à régler au plus tard 7 jours avant le début de l’évènement au CAS. Dans le cas où le paiement ne serait pas versé dans les temps, le CAS peut dissoudre le contrat et exiger des frais d’annulation (voir ci-dessous). Nombre de participants Pour chaque évènement, un nombre minimal de participants est requis (peut être demandé au secrétariat administratif). Si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, le CAS peut immédiatement, encore après le délai d’inscription, annuler l’évènement. Les frais payés seront remboursés aux participants. Toute autre réclamation est exclue. Annulation du client Si un participant / une participante renonce jusqu’à 31 jours avant le début du cours, CHF 50.– seront facturés pour les frais administratifs. En cas de non-participation au cours réservé, le CAS établira une facture comme suit: 30 - 20 jours avant le début: 50% du prix 19 - 10 jours avant le début: 75% du prix 9 - 0 jours avant le début: 100% du prix La date d’arrivée de l’annulation au secrétariat administratif est déterminante pour l’établissement de la facture des frais d’annulation (pour les samedi, dimanche et jours fériés, le jour ouvrable suivant sera déterminant). Frais d’annulation et autres assurances La conclusion d’une assurance pour frais d’annulation est recommandée. En collaboration avec la compagnie d’assurances Mobilière Suisse, le CAS propose une assurance de frais d’annulation avantageuse. Dans le cadre des conditions générales «MobiTour» de la Mobilière Suisse, elle couvre les frais mentionnés sous la rubrique « Désistement », mais au maximum 100 % du coût total. Les frais administratifs perçus en cas de renonciation jusqu’à 31 jours avant le début du cours (CHF 50.–) ne sont pas assurés. tarif 1 : pour cours et camps jusqu’à CHF 400.– tarif 2 : pour cours et camps jusqu’à CHF 900.– tarif 3 : pour cours et camps jusqu’à CHF 1’300.– tarif 4 : pour cours et camps jusqu’à CHF 2’600.– prime CHF 13.– prime CHF 35.– prime CHF 44.– prime CHF 55.– Pour les manifestations d’un prix supérieur à CHF 2’600.–, nous recommandons une assurance-voyage Multirisk MobiTour de la Mobilière Suisse. Concernant les primes et prestations, nous vous informons volontiers par téléphone ou courriel. Chaque participant devrait disposer d’une couverture d’assurance complète en cas d’accident et maladie, incl. couverture des frais de sauvetage (en montagne). Modifications du programme Le CAS se réserve le droit de modifier le programme et les prix avant la conclusion du contrat. Ces modifications seront transmises dès inscription. Les changements de programme après l’inscription et avant le début de l’évènement ne sont pas exclus. Le CAS informe aussi vite que possible des changements et de leurs répercussions sur le prix. Les changements de programme pendant l’évènement peuvent être nécessaires pour des raisons météorologiques, autres raisons objectives ainsi que pour des raisons de sécurité. Les participants savent que de telles modifications peuvent intervenir lors de chaque course en montagne. Le CAS est autorisé dans un tel cas à réaliser une course semblable dans la même région, le contrat est dans ce cas correctement rempli. Interruption de l’évènement En cas d’interruption prématurée d’un évènement de la part du participant, aucun remboursement n’est possible. En cas d’interruption d’un évènement du CAS, les frais de nuitée, de nourriture et des guides, etc. non utilisés seront remboursés. Responsabilité Le CAS est responsable dans le cadre de ces conditions générales et dispositions juridiques. Cependant, en cas de dommages autres que des dommages personnels, la responsabilité se limite au remboursement du double du prix de l’arrangement (excepté si le dommage a été intentionnellement causé). Sont réservés les accords internationaux et lois nationales comportant d’autres limitations ou exclusion de responsabilités. Aucune responsabilité n’existe pour les objets de valeur, appareils photos ou vidéo, etc., moyens de télécommunication, argent comptant, cartes de crédit, etc. Le déroulement de l’évènement selon l’horaire ne peut être garanti. En cas de non-respect des horaires, les conséquences des éventuels retards sont exclues de la responsabilité. Pour les responsabilités hors contrat, les accords internationaux et les lois nationales sont déterminants. Dans le cas où d’autres limitations ou exclusions de responsabilité ne seraient pas contenues dans ces conditions générales, les lois nationales et accords internationaux font foi. Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux guides de montagne. Dans le cas où ces dispositions juridiques ou accords internationaux contiendraient d’autres limitations où exclusions de responsabilités, ce sont celles-ci qui priment par rapport à celles figurant dans ces conditions générales Droit applicable et juridiction Le droit suisse est applicable. Pour les actions en justice, le siège statutaire du CAS, à Berne, vaut. Des actions en justice contre les guides de montagne sont possibles uniquement au lieu de leur siège.